Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Etoil’Verif (ci-après « l’Organisme ») propose et réalise ses prestations de formation professionnelle auprès de tout client, personne physique ou morale (ci-après « le Client »), professionnel.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’Organisme : formations en présentiel, à distance ou hybrides, en sessions collectives « inter ou catalogue » ou individualisées / sur mesure « intra ».

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de l’Organisme dérogeant expressément à telle ou telle clause.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute inscription, l’ensemble des informations prévues à l’article L.111-1 du Code de la consommation (le cas échéant) et à l’article R.6316-1 du Code du travail concernant le référentiel national qualité (programme, objectifs, prérequis, modalités d’évaluation, tarifs, délais d’accès, accessibilité aux personnes en situation de handicap).

2.1. Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé (objectifs pédagogiques, contenu, prérequis, public visé, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, moyens techniques mobilisés, personnels intervenants), communiqué au Client avant toute inscription, via le devis, la convention de formation ou le programme accessible en ligne.

2.2. L’Organisme s’engage à adapter, dans la mesure du possible, les modalités pédagogiques aux besoins spécifiques du Client, y compris pour les personnes en situation de handicap, en lien avec le référent handicap de la structure.

2.3. Les informations figurant sur les supports commerciaux (plaquettes, site internet) sont données à titre indicatif et peuvent être ajustées ; seules les informations figurant dans le devis, la convention ou le contrat de formation signé engagent contractuellement l’Organisme.

3.1. Toute inscription se matérialise par la signature d’une convention de formation professionnelle (personnes morales), conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

3.2. Le contrat n’est définitivement formé qu’à réception, par l’Organisme, du document signé (support papier ou signature électronique) et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu.

3.3. Toute commande passée par voie électronique (devis validé en ligne, bon de commande signé électroniquement) vaut acceptation ferme et définitive, l’enregistrement informatique de la commande faisant preuve de sa date et de son contenu, sauf preuve contraire apportée par le Client.

4.1. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur le devis remis avant la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention.

4.2. Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30 % à la signature du contrat/convention, à titre d’acompte non remboursable en cas d’annulation tardive imputable au Client (voir article 6) ;
• le solde à réception de facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf délai différent expressément négocié et mentionné sur la facture (dans la limite légale de 60 jours ou 45 jours fin de mois).

4.3. En cas de retard de paiement, sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, calculées jour par jour à compter du lendemain de la date d’échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

4.4. En cas de financement par un tiers payeur (OPCO, employeur, France Travail, etc.), le Client demeure seul responsable du paiement intégral de la formation si le dossier de prise en charge n’est pas accepté ou si le tiers payeur ne règle pas, en tout ou partie, les sommes dues, pour quelque raison que ce soit — notamment en cas de dossier incomplet, de refus ou de désengagement de l’organisme financeur. Il appartient au Client de vérifier, avant le début de la formation, l’accord de prise en charge et de transmettre à l’Organisme tout justificatif utile.

4.5. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Lorsque la formation ne peut être réalisée du fait de l’organisme de formation, les parties conviennent, selon les circonstances, d’un report de la formation à une date ultérieure ou de l’annulation de la prestation.

En cas d’annulation, les sommes éventuellement versées au titre de la formation non réalisée sont remboursées à l’acheteur.

Lorsque la formation a débuté mais ne peut être poursuivie, les parties examinent les modalités de report ou d’interruption de la prestation. Les conditions financières applicables sont déterminées en fonction des prestations effectivement réalisées et des dispositions contractuelles convenues.

Toute modification ou annulation fait l’objet d’une information écrite auprès du client et, lorsque cela est nécessaire, des participants concernés.

5.1. Interruption du stage par le client

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes :

• Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis,
• Indemnisation de l’organisme de formation pour les heures non suivies du fait du stagiaire,
• Indemnisation du stagiaire en cas de défaillance de l’organisme.

5.2. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution d’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, panne informatique majeure, décision administrative). L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’évènement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà versées au titre des prestations non réalisées étant remboursées ou, au choix du Client, portées en crédit sur une session ultérieure.

L’Organisme s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains décrits dans le programme de formation ;
• Fournir, à l’issue de la formation, les documents prévus par la réglementation (attestation de fin de formation, feuille d’émargement, attestation de présence, certificat le cas échéant) ;
• Assurer la traçabilité et l’évaluation des acquis conformément aux exigences du référentiel national qualité ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la formation.

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne saurait garantir l’acquisition effective de compétences par chaque stagiaire, celle-ci dépendant notamment de l’assiduité et de l’implication personnelle du bénéficiaire.

L’Organisme s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains décrits dans le programme de formation ;
• Fournir, à l’issue de la formation, les documents prévus par la réglementation (attestation de fin de formation, feuille d’émargement, attestation de présence, certificat le cas échéant) ;
• Assurer la traçabilité et l’évaluation des acquis conformément aux exigences du référentiel national qualité ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la formation.

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne saurait garantir l’acquisition effective de compétences par chaque stagiaire, celle-ci dépendant notamment de l’assiduité et de l’implication personnelle du bénéficiaire.

8.1. L’ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils et documents remis dans le cadre de la formation (ci-après « les Supports ») demeure la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses partenaires concédants, au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

8.2. La remise des Supports au Client n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif, à des fins internes et non commerciales, à l’exclusion de toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l’accord écrit préalable de l’Organisme.

8.3. Toute utilisation non autorisée des Supports pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.1. L’Organisme, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des stagiaires et interlocuteurs du Client aux seules fins de gestion administrative, pédagogique et commerciale de la formation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9.2. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales), puis archivées ou supprimées.

9.3. Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à contact@etoilverif.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9.4. Lorsque le Client transmet à l’Organisme des données à caractère personnel de tiers (salariés, stagiaires), il garantit avoir procédé aux formalités et informations requises auprès de ces derniers, l’Organisme agissant alors, pour ces données, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions d’un accord de traitement de données pouvant être annexé au contrat.

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable écrit de l’autre partie ou obligation légale ou réglementaire de communication.

11.1. La responsabilité de l’Organisme ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et exclusivement au titre des dommages directs subis par le Client.

11.2. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l’Organisme, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

11.3. L’Organisme ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image, résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat.

11.4. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol de l’Organisme, ou de dommage corporel, pour lesquels la responsabilité est engagée dans les conditions de droit commun.

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation doit être adressée par écrit à l’Organisme (courriel ou courrier) dans un délai de 8 jours suivant la fin de la formation, à l’adresse suivante : contact@etoilverif.fr. L’Organisme s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

13.1. Nullité partielle : si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

13.2. Non-renonciation : le fait pour l’Organisme de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.3. Modification des CGV : l’Organisme se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.

13.4. Preuve : les registres informatisés de l’Organisme sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

14.1. Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris après la phase de médiation le cas échéant :

• Lorsque le Client est un professionnel, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Romans, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.